Pylone
10/01/2018 Actualité

Avis d'urbanisme - Servitude d'interdiction de lotissement et de construction

Servitudes temporaires décidées par délibération du conseil communal
de la commune de Hobscheid du 22.11.2017

Il est porté à la connaissance du public que par décision du 22.11.2017, le conseil communal de la commune de Hobscheid a décidé de frapper, pendant l’élaboration du nouveau PAG, des servitudes visées aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain les terrains ou parties de terrains indiqués sur le relevé attaché à la délibération du 22.11.2017 et reprenant les plans 20100766U_LP_SL_D6_EI_20160418 (07.04.2016) et 20100766U_LP_SL_D6_HO_20160418 (15.04.2016), plans faisant partie intégrante de la délibération du 22.11.2017, décision approuvée par Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 01.12.2017 (réf. 71c).

Les prédits plans et relevés sont publiés sur le site web de la commune, www.habscht.lu sous la rubrique «Actualités» et peuvent être consultés au secrétariat communal à Eischen, Place Denn pendant les heures d’ouvertures.

La validité de la servitude d’interdiction de lotissement et de construction est limitée à une période d’un an.

La décision du conseil communal est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans les quarante jours de la publication de la décision intervenue.

Eischen, le 10 janvier 2018.

Le collège des bourgmestres et échevins,

Serge Hoffmann, bourgmestre,
Carlo Moes, Chantal Boulanger-Hoffmann, Manou Decker, échevins.

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